Quid sur la législation pour un projet d’agrandissement d’un immeuble

Une future rénovation à faire ? Sachez que cette opération est fortement réglementée, notamment s’il s’agit d’un agrandissement de votre bien immobilier. Voici notre guide.

Que faut-il savoir sur les travaux d’agrandissement ?

Notons que des travaux d’agrandissement peuvent concerner une extension, un aménagement de combles ou une surélévation. Avant de démarrer ce type de travaux, il est nécessaire de consulter le plan d’occupation des sols ou POS de votre commune. Cela afin de connaître les distances à respecter concernant les limites de propriété ainsi que les règles à tenir en compte concernant le voisinage.

Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher est devenue une référence, en remplacement aux mesures en SHOB ou en SHON. Il s’agit d’un terme utilisé pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme. Elle est régie par le nouvel article article R. 112-1 du Code de l’urbanisme.

Force est toutefois de constater que les décrets d’application de cette loi font l’objet d’une bataille juridique féroce entre les architectes et les acteurs de la construction. Ainsi, les surfaces éligibles pour un permis de construire sont encore assez floues.

Si vous prévoyez ce type de travaux, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre mairie. En effet, dans la plupart des projets d’agrandissement, le dépôt d’un dossier de déclaration de travaux est nécessaire.

Si votre projet d’agrandissement entraine un changement de surface, vous devez que votre surface taxable va changer. Il est impératif de le prendre en compte dans le calcul des impôts locaux. Avant de vous lancer dans vos travaux d’agrandissement, renseignez-vous sur le site blog maison qui vous donnera de précieux conseils.

La terrasse, un cas particulier du calcul de la surface de plancher

Il existe des extensions qui ne font pas partie du calcul de la surface de plancher. Il s’agit de la toiture terrasse, de la loggia, de la terrasse et du balcon. Ainsi, les terrasses de plain-pied, soit de moins de 60 cm de haut, sont prises en compte comme étant des aménagements extérieurs. Elles ne sont donc pas soumises à aucune déclaration, quelle que soit leur surface.

Dans tous les cas, pour éviter tous faux-pas, il est recommandé de toujours s’entourer de professionnels. Ces derniers pourront vous renseigner quant aux autorités compétentes, à chaque étape de votre projet de rénovation. Il faut savoir que les infractions à la législation ont des conséquences dramatiques, qui peuvent aller jusqu’à la destruction de votre bien.

Se renseigner au préalable, une étape cruciale

La première précaution à prendre avant d’engager des travaux de rénovation est de collecter le maximum d’informations sur les obligations légales. Pour cela, prenez la peine de vous déplacer auprès des institutions liées à la construction et à l’urbanisme.

A défaut, si vous tentiez tout de même les travaux sans respect des lois, vous pouvez recevoir une demande de rattrapage des arriérés non payés, sous motif d’une non-déclaration de travaux, une amende ou, au pire, l’obligation de détruire ce qui a été réalisé illégalement et à vos frais.

En effet, vous devez savoir que l’extension d’une surface habitable entre dans le calcul de la taxe d’habitation. Il y a des cas où le propriétaire encoure une peine de prison, mais uniquement en cas extrêmes de récidive.

Qu’en est-il de l’installation de panneaux solaires ?

Il faut savoir que les panneaux solaires, bien que n’entrent pas dans les travaux d’agrandissement, font partie des projets de rénovation. Qui plus est, qu’elles soient solaires thermiques ou photovoltaïques, doivent être installées dans les normes. En effet, certaines communes interdisent ce type d’installation, pour des raisons d’esthétique extérieure.

Ainsi, parmi les renseignements que vous devez collecter figure l’autorisation ou non d’installation d’un panneau solaire. Pour avoir les informations nécessaires, adressez-vous à la DDE qui vous apportera des précisions sur la zone du territoire. Le bien est-il situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ? Dans un périmètre de protection d’un site classé ? Dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur.