{"id":478,"date":"2020-04-15T15:21:50","date_gmt":"2020-04-15T13:21:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabanepassion.fr\/?p=478"},"modified":"2020-04-15T15:21:50","modified_gmt":"2020-04-15T13:21:50","slug":"vente-immobiliere-les-obligations-du-vendeur-concernant-les-diagnostics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/vente-immobiliere-les-obligations-du-vendeur-concernant-les-diagnostics\/","title":{"rendered":"Vente immobili\u00e8re : les obligations du vendeur concernant les diagnostics"},"content":{"rendered":"

Un propri\u00e9taire est tenu de pr\u00e9senter un panel de diagnostics immobiliers lors d’une vente d’une maison ou d’un appartement. Ces documents sont exig\u00e9s d\u00e8s la promesse ou le compromis de vente.<\/p>\n

<\/p>\n

Les obligations d’un propri\u00e9taire lors d’une vente<\/h2>\n

\"\"Dans le cadre d’une cession immobili\u00e8re, un propri\u00e9taire est tenu de fournir \u00e0 son acheteur un dossier contenant plusieurs diagnostics, faisant \u00e9tat du bien en vente. Actuellement, ces diagnostics sont au nombre de 9, bien que certains varient selon la zone g\u00e9ographique, les \u00e9quipements du logement et la date de d\u00e9livrance du permis de construire.<\/p>\n

Le DDT ou le dossier de diagnostic technique doit ainsi \u00eatre annex\u00e9 au compromis ou \u00e0 la promesse de vente ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l’acte de vente.<\/p>\n

Il faut savoir qu’\u00e0 compter du 1er janvier dernier, un vendeur doit remettre \u00e0 l’acheteur d’un logement neuf, un carnet num\u00e9rique de suivi, d’information et d’entretien du bien. Ce carnet int\u00e9grera imm\u00e9diatement le DDT<\/a> du logement et sera obligatoire pour les nouveaux logements \u00e0 partir du 1er janvier 2025.<\/p>\n

Quels sont les 9 diagnostics immobiliers ?<\/h2>\n

Un logement en vente doit subir plusieurs diagnostics, pour justifier de son \u00e9tat.<\/p>\n

L’\u00e9tat d’amiante<\/h3>\n

\"\"Il concerne les biens, dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.<\/p>\n

L’\u00e9lectricit\u00e9<\/h3>\n

\"\"Il concerne les biens dont l’installation \u00e9lectrique a plus de 15 ans.<\/p>\n

Le gaz<\/h3>\n

\"\"Idem \u00e0 l’installation \u00e9lectrique, le diagnostic pour le gaz est n\u00e9cessaire pour les installations de gaz de plus de 15 ans.<\/p>\n

Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n

\"\"Il est obligatoire pour tous les logements.<\/p>\n

Le constat de risque d’exposition au plomb<\/h3>\n

\"\"Il ne concerne que les biens dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er janvier 1949.<\/p>\n

L’\u00e9tat de l’installation d’assainissement non collectif<\/h3>\n

\"\"Ce document est n\u00e9cessaire pour les maison et immeubles non raccord\u00e9s au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es. Il est d\u00e9livr\u00e9 par le service public d’assainissement de la commune de domiciliation du logement.<\/p>\n

L’\u00e9tat des risques et pollutions<\/h3>\n

\"\"Il est imp\u00e9ratif pour les biens qui sont situ\u00e9s dans :<\/p>\n

-Une zone couverte par des plans de pr\u00e9ventions des risques naturels, technologique ou miniers<\/p>\n

-Une zone \u00e0 risque de s\u00e9isme de niveau 2, 3, 4, 5<\/p>\n

-Une zone \u00e0 potentiel radon de niveau 3<\/p>\n

Les termites<\/h3>\n

\"\"Il s’adresse aux logements qui sont situ\u00e9s dans une zone d\u00e9clar\u00e9e infest\u00e9e par les termites ou susceptibles de l’\u00eatre dans un futur proche. Cette d\u00e9claration est faite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il est n\u00e9cessaire de se renseigner aupr\u00e8s de sa maire ou de la pr\u00e9fecture en cas de doute.<\/p>\n

La superficie (conform\u00e9ment \u00e0 la loi Carrez)<\/h2>\n

\"\"Ce diagnostic s’adresse aux lots de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage commercial ou d’habitation. Pour en savoir plus sur la loi Carrez, vous pouvez consulter un le blog immobilier<\/a>.<\/p>\n

Bien qu’il ne figure pas dans la liste des diagnostics \u00e0 faire, il est n\u00e9cessaire de mentionner qu’un logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risques de m\u00e9rules. Comme un diagnostic allant dans ce sens n’est pas obligatoire, il sera \u00e0 la charge du demandeur (souvent l’acheteur).<\/p>\n

Comment choisir un professionnel pour faire le diagnostic ?<\/h2>\n

\"\"Il faut savoir que le diagnostiqueur doit \u00eatre certifi\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation, Cofrac<\/a>. Pour recevoir cette certification, le professionnel doit passer des examens th\u00e9oriques et pratiques. Ce document est la garantie que le professionnel poss\u00e8de les comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis. La certification doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les 5 ans.<\/p>\n

Lors d’un \u00e9tat d’une maison \u00e0 vendre, il est conseill\u00e9 au propri\u00e9taire de souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Ainsi, en cas d’erreur de diagnostic, il sera plus facile d’obtenir une r\u00e9paration, sans engager une proc\u00e9dure jug\u00e9e trop lourde. Dans cette optique, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que l’attestation d’assurance couvre bien tous les diagnostics \u00e0 effectuer par l’expert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un propri\u00e9taire est tenu de pr\u00e9senter un panel de diagnostics immobiliers lors d’une vente d’une maison ou d’un appartement. Ces documents sont exig\u00e9s d\u00e8s la promesse ou le compromis de vente.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":480,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/478"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=478"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/478\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":492,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/478\/revisions\/492"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/480"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=478"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=478"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=478"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}